Choisir un Avocat pour l’indemnisation d’un accident de la route en Allemagne

La procédure d’indemnisation de la victime d’un accident de la route varie en fonction d’un certain nombre de paramètres.

Et notamment du pays dans lequel l’accident est survenu.

Le principe est posé par l’article 3 de la Convention de la Haye du 4 mai 1971 qui dispose :

« La loi applicable est la loi interne de l’Etat sur le territoire duquel l’accident est survenu ».

Ainsi, lorsqu’un accident survient en Allemagne, c’est sur le fondement de la loi allemande que la victime pourra solliciter une indemnisation.

Toutefois, la Convention de la Haye prévoit des exceptions en fonction du nombre de véhicules impliqués et de la résidence habituelle de la victime.

 

 

Dans l’hypothèse où un accident a eu lieu en Allemagne mais que la victime est conductrice ou passagère d’un véhicule immatriculé en France :

- Lorsque la victime est conductrice d’un véhicule immatriculé en France et que l’accident n’a impliqué que son véhicule, la loi française s’appliquera par exception à la règle posée par la convention de la Haye quelle que soit son pays de résidence habituel.

- Cependant, lorsque la victime est passagère de l’unique véhicule impliqué dans l’accident, lorsqu’il est immatriculé en France, la loi française s’appliquera uniquement si son lieu de résidence habituelle est dans un pays autre que l’Allemagne.

 

Si tous les véhicules sont immatriculés en France, c’est la même règle décrite précédemment qui s’appliquera et donc l’indemnisation de la victime se fera selon la loi française.

Mais, si au moins un des véhicules impliqués n’est pas immatriculé en France, la loi du pays de survenance de l’accident s’appliquera, et ici dans notre exemple ce sera la loi allemande.

La demande d’indemnisation de la victime se fera donc dans les conditions prévues par la loi allemande.

 

Lorsque la victime, française, a subi un dommage à la suite d’un accident survenu en Allemagne, ou dans tout autre pays de l’espace européen, dans un véhicule immatriculé en France, son indemnisation sera garantie par son assureur responsabilité civile.

Dans l’hypothèse où plusieurs véhicules sont impliqués dans l’accident dont l’un est immatriculé en France et l’autre en Allemagne, la victime, bien que française, devra se soumettre à la loi allemande.

Néanmoins, les démarches seront facilitées dès lors que la déclaration de l’accident a été faite à l’assureur responsabilité civile du conducteur qui se chargera de procéder à toutes les démarches contre l’assureur du véhicule étranger.

Il est essentiel de conserver tout documents officiels prouvant la survenance de l’accident et des dommages y afférents, tels que le procès-verbal de police, les certificats médicaux, des témoignages, des photos, etc.

Concrètement, dès lors que l’assureur de la victime a été informé de l’accident et ses dommages, il contactera un représentant français de l’assureur du conducteur correspondant étranger afin de lui demander d’indemniser la victime en vertu du dispositif de la « carte verte ».

Cette démarche est soumise à la loi du pays dans lequel est survenu l’accident.

Le correspondant de l’assureur du conducteur étranger responsable du dommage subi par la victime devra formuler une offre d’indemnisation en vertu de la loi applicable dans son pays.

Si ce correspondant ne formule aucune offre d’indemnisation dans le délai de 3 mois à compter de la date de sa présentation, la victime pourra saisir le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO).

A ce titre, l’article L.424-1 du code des assurances dispose :

« Un organisme d'indemnisation indemnise les personnes lésées, résidant en France, ayant droit à indemnisation pour tout préjudice résultant d'accidents survenus sur le territoire métropolitain d'un État partie à l'Espace économique européen, autre que l'État français, et mettant en cause un véhicule ayant son stationnement habituel et étant assuré dans un des ces États.

Sans préjudice de la législation des pays tiers en matière de responsabilité civile et du droit international privé, les dispositions du présent article s'appliquent également aux personnes lésées résidant en France et ayant droit à indemnisation pour tout préjudice résultant d'accidents survenus dans un pays tiers dont le bureau national d'assurance a adhéré au régime de la carte internationale d'assurance, lorsque les accidents en question sont causés par la circulation de véhicules assurés et stationnés de façon habituelle dans un Etat membre de l'Union européenne. »

Cet organisme disposera alors d’un délai de 2 mois à compter de la date de présentation de la demande pour formuler une offre d’indemnisation.

Ces démarches étant complexes, il est conseillé de se faire assister d’un avocat spécialisé.