Chute dans un supermarché à Saint-Jean du Var : Puis-je être indemnisé ?

Vous avez chuté dans un supermarché à Saint-Jean du Var et vous vous demandez si vous pouvez être indemnisé.

Une telle démarche est complexe et nécessite l’assistance d’un avocat.

Il s’agit ici de voir reconnaitre la responsabilité du centre commercial dans lequel vous avez chuté.

Cependant, bien que le code de la consommation et le code civil prévoient une indemnisation en cas de dommage dans de telles circonstances, la jurisprudence a apporté quelques nuances sur ce sujet.

Ainsi, l’article L. 421-3 du code de la consommation dispose :

« Les produits et les services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. ».

Quant au premier alinéa de l’article 1242 du code civil, il dispose :

« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. »

La difficulté se trouve ainsi dans le fait de savoir, concernant l’obligation de sécurité pesant sur le centre commercial, s’il s’agit d’une obligation de moyen ou de résultat.

S‘il s’agit d’une obligation de résultat, le centre commercial répond de tous les dommages que vous subissez dès lors qu’ils ont eu lieu en son sein.

A contrario, s’il s’agit d’une obligation de moyen, le centre commercial sera responsable des dommages que vous subissez à condition de prouver que l’objet à l’origine de votre chute était dans une position anormale ou en mauvais état.

La jurisprudence s’est positionnée en faveur d’une obligation de moyen de la part du centre commercial, exigeant ainsi que la victime démontre que l’objet qui a causé sa chute était placé dans une position anormale ou était en mauvais état.

En ce sens un arrêt rendu le 09.09.2020 par la 1e chambre civile de la cour de cassation (n°19-11.882) avait jugé que « Si l’article L. 421-3 du code de la consommation édicte au profit des consommateurs une obligation générale de sécurité des produits et services, il ne soumet pas l'exploitant d'un tel magasin à une obligation de sécurité de résultat à l'égard de la clientèle, contrairement à ce qui a été jugé ».

A titre d’illustration :

- * Un sol ciré, particulièrement glissant avait été considéré comme l’instrument partiel du dommage subi par la victime (cass. Civ. 2e, 11.12.2003, n°02/30.558),

- * L’absence de fonctionnement du système d'ouverture automatique d’une pharmacie, en ne s’ouvrant pas à l’approche de la victime lui a causé un dommage en raison de son dysfonctionnement (cass. Civ. 2e, 04.01.2006, n°04/17.653).

Quelle que soit votre situation, n’hésitez pas à prendre attache avec votre avocat afin qu’il vous éclaire sur vos droits.

Il pourra, si vous le mandatez, entamer des pourparlers avec l’assureur du centre commercial dans lequel vous avez chuté afin de négocier une indemnisation.

Maître Yoann LAISNÉ est habitué à cette matière.

D’ailleurs, il a eu récemment à négocier une indemnisation pour une cliente qui a chuté dans un centre commercial en dépit de la position jurisprudentielle.