Comment remplir un constat amiable ? Les conseils de votre avocat à Toulon

Vous avez été victime d’un accident de la route.

Vous devez disposer d’un constat amiable vierge dans votre véhicule.

A défaut, vous avez la possibilité de le télécharger sur le site de votre assureur (s’il propose ce service) ou de déclarer votre sinistre directement sur l’application de votre assureur sur votre smartphone.

Celui-ci doit être complété par toutes les parties impliquées dans l’accident.

A titre d’exemple, si votre véhicule a été heurté par un autre véhicule (ou l’inverse), vous devrez remplir un constat en faisant mention des deux véhicules impliqués (le vôtre et celui du tiers).

Si plusieurs véhicules sont impliqués, et par exemple si vous avez été heurté par deux véhicules, vous devrez remplir deux constats amiables : l’un avec le premier véhicule et l’autre avec le second véhicule.

Dans tous les cas, les circonstances doivent être mentionnées de manière la plus lisible et la plus claire possible.

Ainsi :

1- Les cases 1 à 5 : le lieu de l’accident et les dommages corporels

Dans la case 1 : il faudra renseigner la date et l’heure de l’accident de manière lisible.

Dans la case 2 : il s’agira d’indiquer le pays dans lequel s’est produit l’accident puis dans la case d’à côté, le lieu exact, à savoir l’adresse complète. Et si c’est une route ou une autoroute, il faudra mentionner son numéro (ex : A57…).

Dans la case 3 : il faudra bien cocher si oui ou non il y a des blessés parmi les occupants des véhicules impliqués.

Dans la case 4 : dans l’hypothèse où il existe des dégâts matériels sur des véhicules autres que ceux concernés par ce constat ou encore des dégâts matériels autres que des véhicules, il faudra le déclarer en cochant la case correspondante.

La case 5 pourra s’avérer très utile si des poursuites sont engagées ultérieurement. Il faudra dès lors veiller à récupérer les coordonnées de tous témoins qui ont assisté à l’accident (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse, etc.).

2- Les cases 6 à 11 et la case 14 : le véhicule A et le véhicule B

La case 6 se trouve sur la gauche et sur la droite. Elle concerne l’assuré du véhicule qui n’est pas forcément le conducteur. Il s’agit du détenteur de la carte verte. Les deux véhicules impliqués devront compléter cette case chacun à leur tour.

La case 7 concerne les renseignements du véhicule impliqué. Elle se trouve à droite et à gauche et doit être complétée par chacun des véhicules impliqués. Les renseignements à compléter se trouvent sur la carte grise du véhicule.

La case 8 concerne la société d’assurance. De la même manière elle est à compléter par chacun des véhicules impliqués. Les renseignements se trouvent sur la carte verte de l’assurance du véhicule.

La case 9 concerne le conducteur du véhicule au moment de l’accident. Les renseignements à compléter se trouvent dans le permis de conduire. De la même manière que les précédentes cases, chaque conducteur impliqué complète sa partie.

Dans la case 10 : il faudra mettre une flèche sur le point de choc. Matérialisez le point de choc sur le schéma représentant le type de véhicule impliqué.

Dans la case 11 : mentionnez les dégâts constatés visuellement sur le véhicule.

Dans la case 14 juste en dessous, vous pourrez ajouter des observations complémentaires qui n’entrent pas dans les cases précédentes.

Ainsi, les cases 6 à 11 et 14 sont à compléter par chacun des véhicules impliqués (A et B).

3- Le schéma de la case 13

Votre véhicule ainsi nommé, A ou B, pourra être facilement représenté sur le schéma que vous dessinerez dans la case 13. Ce qui prévaut ici c’est la clarté. Faites bien mentionner le véhicule nommé A et le véhicule nommé B, et dans quelles circonstances ils se sont heurtés.

Pour le sens de circulation de la voie, apposez simplement une flèche indiquant le sens.

4- Les circonstances exactes de l’accident : la partie centrale du constat

La partie centrale, numérotée 12 concerne les circonstances.

Soyez attentif lorsque vous cocherez la ou les cases correspondantes. En effet, ce choix pourra déterminer si vous êtes responsable ou non de l’accident.

N’hésitez pas à relire plusieurs fois les propositions avant de cocher la ou les cases qui vous concernent.

Il faudra, ensuite, au bout de cette liste noter le nombre de cases que vous avez cochés, pour chacun des véhicules impliqués.

Par exemple, si le véhicule A a coché 2 cases, il devra mentionner le chiffre 2 dans la case concernée au bas de la liste et si le véhicule B n’en a coché qu’une seule, il devra porter la mention « 1 » dans la case concernée.

Cette partie est également importante.

5- La signature du constat par toutes les parties

Au pied du constat, la partie 15 doit faire apparaitre la signature de chacun des conducteurs des véhicules concernés. La présence de la signature pourra vous éviter de nombreuses difficultés lors de la déclaration de sinistre auprès de votre assureur.

Ce constat amiable devra être remis à votre assureur dans les 5 jours suivants l’accident.

Chaque conducteur devra garder un exemplaire de ce constat qu’il remettra à son propre assureur.

6- Le recto du constat amiable

Si vous vous apercevez, après avoir quitté le conducteur de l’autre véhicule impliqué, avoir omis de préciser quelques détails vous avez la possibilité de le mentionner au verso de ce document.

Vous pourrez préciser tout élément qui vous semble utile.

Quoi qu’il en soit, votre assureur est à votre disposition pour vous aider à compléter ce constat.

7- Votre avocat vous assiste

Après avoir déclaré votre sinistre à votre assureur, apportez à votre avocat ce constat amiable complété afin qu’il vous assiste pour la suite des démarches.

Il peut être parfois difficile de se faire entendre auprès des assureurs, c’est la raison pour laquelle Maître LAISNÉ peut vous assister pour faire reconnaitre votre préjudice.