Qu’est-ce que la faute de la victime et le partage de responsabilité à la suite d’un accident de la route ? Votre avocat à Toulon vous répond
La loi Badinter prévoit une indemnisation limitée pour la victime d’un accident de la route si elle a commis une faute lors de la survenance de celui-ci.
C’est l’article 4 qui le prévoit :
« La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. »
Il convient cependant de nuancer la faute causée par la victime susceptible de limiter de l’indemnisation de son préjudice.
En effet, la jurisprudence s’est interrogée, pendant de nombreuses années, sur cette notion de faute de la victime.
Par deux arrêts rendus en assemblée plénière le 6 avril 2007 (RG n°05-81.350 et 05-15.950), la Cour de cassation a mis un terme à ces interrogations en rappelant que la faute doit avoir un caractère causal dans la réalisation de l’accident.
Ainsi, par exemple, cette règle a été appliquée par la suite dans d’autres affaires et il a été jugé par exemple que le défaut de permis du conducteur d’une moto n’est pas de nature à limiter son droit à indemnisation (Cass. crim., 27 nov. 2007, n°07-81.585).
A contrario, une victime n’ayant pas respecté le panneau « cédez le passage » a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice et a donc subi une exclusion de son droit à indemnisation (cass. 2e civ, 7 oct. 2010, n°09-11.259), ou encore une victime roulant à une vitesse supérieure à celle réglementée en ville et qui s’est vu limiter son droit à indemnisation (cass. 2e civ, 28 mai 2009, n°08-16.672).
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