Victime d’un accident causé par un chien à La Seyne sur Mer
Lorsque vous êtes heurté par un animal sur un lieu ouvert à la circulation publique vous pouvez faire reconnaitre votre préjudice et en solliciter l’indemnisation.
La plupart du temps, l’animal n’est pas accompagné ou son propriétaire prend la fuite lorsque la victime se trouve à terre ou blessée.
Même dans ces conditions, vous avez la possibilité de faire reconnaitre votre préjudice.
Le paragraphe II. de l’article L. 421-1 du code des assurances dispose :
« II. - Le fonds de garantie indemnise également, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent II, les victimes ou les ayants droit des victimes de dommages nés d'un accident de la circulation causé, dans les lieux ouverts à la circulation publique, par une personne circulant sur le sol ou un animal.
- Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la personne :
- a) Lorsque la personne responsable du dommage est inconnue ou n'est pas assurée ;
- b) Lorsque l'animal responsable du dommage n'a pas de propriétaire ou que son propriétaire est inconnu ou n'est pas assuré. […] »
Pour ce faire, il est impératif de vous faire assister par un avocat qui maîtrise la matière et qui pourra négocier votre indemnisation dans les meilleures conditions.
En effet, le même article prévoit en son paragraphe III. :
« III. - Lorsque le fonds de garantie intervient au titre des I et II, les indemnités doivent résulter soit d'une décision juridictionnelle exécutoire, soit d'une transaction ayant reçu l'assentiment du fonds de garantie.
Lorsque le fonds de garantie intervient au titre des I et II, il paie les indemnités allouées aux victimes ou à leurs ayants droit qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre lorsque l'accident ouvre droit à réparation. Les versements effectués au profit des victimes ou de leurs ayants droit et qui ne peuvent pas donner lieu à une action récursoire contre le responsable des dommages ne sont pas considérés comme une indemnisation à un autre titre. »
Il convient de saisir le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) pour entamer une procédure d'indemnisation.
Maître Yoann LAISNÉ exerce cette matière depuis de nombreuses années. Il accompagne ses clients durant toutes les étapes clés de la procédure pour leur permettre de faire valoir leurs droits et négocie au mieux l’indemnité à laquelle ils peuvent prétendre.
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