Se faire assister par un Avocat pour un accident de trottinette électrique à Toulon
La trottinette électrique est, depuis le décret du 23.10.2019, considérée comme un véhicule terrestre à moteur.
Le paragraphe 6.15. de l’article L.R311-1 du code de la route le définit comme :
« Engin de déplacement personnel motorisé : véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d'une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h. Il peut comporter des accessoires, comme un panier ou une sacoche de petite taille. ».
S’agissant d’un véhicule terrestre à moteur, la trottinette doit dès lors obligatoirement être assurée.
Ainsi, toute victime d’accident avec une trottinette électrique est indemnisée sur le fondement de la loi Badinter, que la victime soit la conductrice ou un tiers (piéton par exemple).
Pour cela, une déclaration de sinistre doit être adressée à l’assureur du conducteur de la trottinette afin qu’une procédure d’indemnisation puisse être envisagée.
L’assistance d’un avocat est essentielle pour négocier au mieux l’évaluation et l’indemnisation du dommage subi.
Maître Yoann LAISNÉ exerce cette matière depuis de nombreuses années. Il accompagne ses clients durant toutes les étapes clés de la procédure pour leur permettre de faire valoir leurs droits et négocie au mieux l’indemnité à laquelle ils peuvent prétendre.
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